Plus de capital minimum depuis 2019
Avant la reforme du Code des Societes et des Associations (CSA) entree en vigueur le 1er mai 2019, la creation d'une SPRL (l'ancienne SRL) exigeait un capital minimum de 18 600 EUR, dont au moins 6 200 EUR devaient etre liberes a la constitution.
Depuis le CSA, ce capital minimum a ete purement et simplement supprime. Vous pouvez creer une SRL avec 1 EUR de capitaux propres de depart.
Capital minimum legal
Depuis le CSA 2019, aucun seuil n'est impose par la loi pour creer une SRL.
Attention : capitaux propres de depart suffisants
La suppression du capital minimum ne signifie pas que vous pouvez creer une societe sans aucun financement. Le CSA impose une obligation de capitaux propres de depart suffisants, justifies dans un plan financier obligatoire remis au notaire.
Que doit contenir le plan financier ?
Le plan financier est un document obligatoire qui doit demontrer que votre societe dispose de ressources suffisantes pour fonctionner pendant au moins 24 mois. Il comprend :
Description de l'activite
Nature de l'activite, marche cible, positionnement.
Budget d'investissement
Equipements, amenagements, stock initial, frais de constitution.
Previsions de tresorerie
Entrees et sorties de cash sur 24 mois, mois par mois.
Compte de resultats previsionnels
Chiffre d'affaires, charges, resultat net sur 2 ans.
Sources de financement
Apports propres, emprunts, subsides, lignes de credit.
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Combien apporter en pratique ?
Meme si la loi ne fixe plus de montant minimum, voici les fourchettes observees en pratique :
| Type d'activite | Capitaux recommandes | |
|---|---|---|
| Consultance / freelance | 1 000 - 5 000 EUR | |
| E-commerce | 5 000 - 15 000 EUR | |
| Commerce physique | 15 000 - 50 000 EUR | |
| Horeca | 30 000 - 100 000 EUR | |
| Industrie / production | 50 000 EUR+ |
Responsabilite du fondateur
En cas de faillite dans les 3 premieres annees, les fondateurs peuvent etre tenus personnellement responsables si le plan financier etait manifestement insuffisant. C'est la "responsabilite des fondateurs" prevue a l'article 5:16 du CSA.
En resume
- Capital minimum legal : 0 EUR depuis le CSA 2019
- Obligation : capitaux propres de depart suffisants, justifies dans un plan financier
- Responsabilite : personnelle en cas de faillite dans les 3 ans si plan insuffisant
- En pratique : prevoyez un budget realiste en fonction de votre activite
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