Un processus en 7 etapes
Creer une société en Belgique peut sembler complexe, mais le processus est en réalité assez structure. Voici les 7 etapes clés, dans l'ordre chronologique.
Délai moyen avec notre accompagnement
Contre 2 a 4 semaines en procedure standard.
Vue d'ensemble
Choisir la forme juridique
SRL, ASBL ou SC ? Chaque forme a ses avantages. La SRL convient a 97% des cas.
Rédiger les statuts
Document fondateur de votre société : denomination, siege, objet social, parts, organes de gestion.
Établir le plan financier
Obligatoire pour les SRL et SC. Il doit couvrir les 2 premieres années d'activité.
Ouvrir un compte bancaire provisoire
Pour y deposer les apports en numéraire avant le passage chez le notaire.
Passer chez le notaire
Signature de l'acte constitutif. Possible en personne ou a distance via ITSME.
S'inscrire a la BCE et activer la TVA
Obtention du numero d'entreprise via un guichet d'entreprises agree.
S'inscrire au registre UBO
Declaration des bénéficiaires effectifs auprès de la Trésorerie dans les 30 jours.
Etape 1 : choisir la forme juridique
Le choix depend de votre objectif, du nombre de fondateurs et du type d'activité.
| SRL | ASBL | SC | |
|---|---|---|---|
| Activité commerciale | |||
| Distribution de benefices | |||
| Fondateurs minimum | 1 | 2 | 3 |
| Capital minimum | 0 EUR | 0 EUR | 0 EUR |
| Notaire obligatoire |
Etape 2 : rédiger les statuts
Les statuts définissent les regles de fonctionnement de votre société. Ils doivent obligatoirement mentionner :
- La denomination de la société et sa forme juridique
- Le siege social (adresse officielle)
- L'objet social (activités exercées)
- Le capital et la repartition des parts
- Les organes de gestion (gerant, conseil d'administration)
- Les regles de dissolution
Etape 3 : le plan financier
Le plan financier est un document confidentiel remis au notaire. Il ne sera consulte qu'en cas de faillite dans les 3 premieres années. Il doit démontrer que les capitaux de depart sont suffisants.
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Etape 4 : le compte bancaire provisoire
Avant le passage chez le notaire, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de votre société en formation et y deposer les apports en numéraire. La banque vous délivrera une attestation bancaire a remettre au notaire.
Etape 5 : le passage chez le notaire
Le notaire rédigé l'acte constitutif a partir de vos statuts et de votre plan financier. La signature peut se faire :
- En personne dans l'etude du notaire
- A distance via la plateforme ITSME (signature électronique)
Etape 6 : inscription BCE et TVA
Apres le passage chez le notaire, votre société doit être inscrite auprès de :
- La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour obtenir votre numero d'entreprise
- La TVA si vous exercez une activité soumise a la TVA
Ces demarches se font via un guichet d'entreprises agree (Xerius, Acerta, UCM, etc.).
Etape 7 : registre UBO
Dans les 30 jours suivant la creation, vous devez declarer les bénéficiaires effectifs de votre société auprès du registre UBO de la Trésorerie. Cette obligation concerne toutes les formes juridiques.
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